CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
En accédant à la plateforme Location Home-Work Genius inc., en créant un compte ou en utilisant l’un de ses services, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être liés par les présentes conditions d’utilisation. Cette acceptation constitue une entente légale entre l’utilisateur et Location Home-Work Genius inc.
1. Objet de la plateforme
La plateforme gérée par Location Home-Work Genius inc. (ci-après : la « plateforme ») a pour mission de faciliter la location de chambres privées en résidence, de type chambre-pension, pour des périodes de courte ou de moyenne durée. Elle permet la mise en relation de propriétaires et de locataires, notamment des étudiants et des travailleurs en déplacement, par l’entremise d’un site web sécurisé. La plateforme offre un environnement encadré permettant de publier des annonces, de traiter les réservations et d’effectuer les paiements.
2. Droits et obligations des locataires
2.1. Le locataire a l’obligation de fournir une pièce d’identité valide et à jour lors de son inscription sur la plateforme, ainsi que des informations exactes et complètes.
2.2. Il doit adopter en tout temps un comportement respectueux et responsable, tant envers les lieux loués que les personnes présentes (propriétaires, colocataires, voisins, etc.).
2.3. Il est responsable de l’entretien raisonnable du logement loué pendant toute la durée de son séjour. Il s’engage à signaler dans les plus brefs délais tout bris, incident ou dommage causé aux lieux ou aux biens.
2.4. Il s’engage à quitter le logement à la date prévue de fin de réservation, et à remettre les clés ou les accès de façon sécuritaire selon les modalités prévues.
2.5. Le locataire s’engage à utiliser exclusivement la plateforme pour effectuer ses réservations et paiements, et s’abstient de conclure toute transaction directe ou externe avec un propriétaire rencontré via la plateforme.
2.6. Le locataire bénéficie du droit d’occuper un logement conforme à sa description, salubre et sécuritaire. Il peut également, sur demande, consulter, corriger ou faire supprimer les renseignements personnels le concernant.
3. Droits et obligations des propriétaires
3.1. Fournir une pièce d’identité valide et complète lors de l’inscription, et transmettre des informations fidèles et à jour concernant le logement proposé.
3.2. Décrire le logement de manière exacte, en incluant les commodités, les règles de la maison et toute autre information pertinente pour une décision éclairée du locataire.
3.3. S’assurer que le logement est existant, conforme aux normes de salubrité et d’habitabilité en vigueur au Québec, et disponible aux dates annoncées.
3.4. Utiliser exclusivement la plateforme pour toutes les communications contractuelles et transactions financières avec les locataires.
3.5. Appliquer et respecter intégralement la politique de remboursement en cas d’annulation, à savoir : remboursement intégral pour toute annulation effectuée plus de 48 heures avant l’arrivée, remboursement à 50 % entre 24 et 48 heures, et aucun remboursement à moins de 24 heures.
3.6. Fournir un logement sécuritaire, propre et conforme à l’annonce au moment de l’entrée dans les lieux.
3.7. Respecter les droits fondamentaux des locataires, sans discrimination, harcèlement ou comportement abusif.
4. Droits et obligations de la plateforme
4.1. Elle s’engage à vérifier l’identité des utilisateurs (propriétaires et locataires) lors de leur inscription, à des fins de sécurité et de confiance.
4.2. Elle assure la sécurité des transactions en ligne en intégrant un système de paiement sécurisé (Stripe), et perçoit une commission fixe de cinq dollars canadiens (5 CAD) par transaction effectuée.
4.3. Elle procède à une vérification de base des logements proposés afin de s’assurer qu’ils existent, qu’ils sont décrits de manière raisonnablement fidèle, et qu’ils respectent les standards minimaux de salubrité.
4.4. Elle informe les utilisateurs de toute modification substantielle des présentes conditions ou de toute évolution réglementaire applicable.
4.5. Elle protège les renseignements personnels des utilisateurs et s’engage à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression conformément aux droits applicables en matière de vie privée.
4.6. Elle se réserve le droit de suspendre, restreindre ou fermer un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans compensation.
4.7. Elle n’assume aucune responsabilité quant aux litiges ou incidents survenant entre locataire et propriétaire, lesquels demeurent entièrement responsables de leur relation contractuelle.
5. Paiements et fonctionnement
Toutes les transactions effectuées sur la plateforme sont traitées par le fournisseur de services de paiement Stripe. Pour chaque transaction réussie effectuée avec une carte domestique (émise au Canada), Stripe perçoit des frais de 2,90 % plus 0,30 $ CAD. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines situations, notamment lors de l’utilisation de cartes internationales ou lorsqu’une conversion de devises est nécessaire. Ces frais sont établis et perçus directement par Stripe et peuvent être modifiés par ce dernier sans préavis. L’utilisateur reconnaît que la plateforme n’exerce aucun contrôle sur ces frais et qu’ils relèvent exclusivement de la politique tarifaire de Stripe.
De plus, la plateforme perçoit une commission fixe de cinq dollars canadiens (5 CAD) pour chaque transaction complétée.
Le solde de la transaction est transféré au propriétaire selon les modalités définies dans son compte Stripe.
Il est strictement interdit aux utilisateurs d’effectuer des paiements en dehors de la plateforme. Toute tentative de contournement du système de paiement peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte de l’utilisateur concerné.
6. Politique d’annulation et remboursement
Le monde de la construction est un milieu où les changements sont fréquents et où les contrats sont régulièrement devancés ou annulés, sans que l’employé, ici représenté par le locataire, n’ait de pouvoir décisionnel. Notre politique de remboursement a donc été conçue pour tenir compte de ces situations indépendantes de la volonté des locataires, tout en prévoyant des balises afin d’éviter tout abus.
La politique d’annulation s’applique comme suit :
6.1. Pour toute annulation effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée prévue, le locataire a droit à un remboursement intégral du montant payé (à l’exclusion des frais de service de 5CAD) par la plateforme et des frais de Stripe applicables.
6.2. Pour une annulation effectuée entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues d’arrivée, le locataire a droit à un remboursement correspondant à cinquante pour cent (50 %) du coût de la première semaine de location, auquel s’ajoutent les taxes applicables, le tout sous réserve d’une retenue fixe de cinq dollars canadiens (5 $ CAD) à titre de frais de service par la plateforme et des frais de Stripe applicables. Dans le cas d’une location d’une durée de deux (2) semaines ou plus, le remboursement est limité à cinquante pour cent (50 %) du coût de la première semaine, plus les taxes applicables. À titre d’illustration, pour une location d’une durée d’un (1) mois au coût total de six cents dollars (600 $), soit cent cinquante dollars (150 $) par semaine, le remboursement sera établi comme suit : une somme équivalant à soixante-quinze dollars (75 $) sera versée au locateur, tandis que le solde de cinq cent vingt dollars (520 $), correspondant au montant payé par le locataire moins les frais de service de la plateforme de cinq dollars (5 $) et les frais de Stripe applicables, sera remboursé au locataire, auquel s’ajoutent les taxes applicables. Il est entendu que pour toute location d’une durée de trente-deux (32) jours ou plus, aucune taxe de vente et d’hébergement ne s’applique.
6.3. Aucun remboursement n’est accordé pour une annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure prévues d’arrivée, lorsque la réservation porte sur une durée de sept (7) jours ou moins. Pour toute réservation d’une durée de deux (2) semaines ou plus, l’équivalent du coût de la première semaine sera versé au locateur à titre de dédommagement, et le solde sera remis au locataire, auquel s’ajoutent les taxes applicables, le tout sous réserve d’une retenue fixe de cinq dollars canadiens (5 $ CAD) à titre de frais de service de la plateforme et des frais de Stripe applicables.
6.4. La responsabilité du remboursement est celle de la plateforme. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire de Stripe, qui conserve les fonds jusqu’à la date d’arrivée prévue du locataire. Si le locataire annule sa réservation dans le délai ouvrant droit à un remboursement, la plateforme procède directement au dépôt des fonds. Ce mécanisme vise à éviter tout litige entre les propriétaires et les locataires concernant les remboursements.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la plateforme est strictement limitée à l’exécution des services prévus aux présentes conditions. En aucun cas la plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, punitifs, spéciaux ou accessoires, ni des pertes économiques, de revenu ou de jouissance subies par un utilisateur en lien avec l’utilisation de ses services.
Dans l’éventualité où une responsabilité serait retenue à l’encontre de la plateforme, celle-ci sera limitée au montant total payé ou reçu par l’utilisateur concerné au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
8. Force majeure
La plateforme ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions lorsqu’un tel manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, conflits sociaux, actes gouvernementaux, cyberattaques, coupures de courant ou interruptions de services essentiels. En pareil cas, les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Dans l’éventualité où une responsabilité serait retenue à l’encontre de la plateforme, celle-ci sera limitée au montant total payé ou reçu par l’utilisateur concerné au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
9. Violations et sanctions
En cas de non-respect des présentes conditions, la plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure jugée appropriée, incluant la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur, le blocage de l’accès à la plateforme, et l’introduction de procédures judiciaires. Ces mesures s’ajoutent à tout autre recours prévu par la loi. Dans l’éventualité où une responsabilité serait retenue à l’encontre de la plateforme, celle-ci sera limitée au montant total payé ou reçu par l’utilisateur concerné au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
10. Communications électroniques
En communiquant avec la plateforme par voie électronique (courriel, site web, messagerie intégrée ou autre), l’utilisateur consent à recevoir des communications sous format électronique. Ces communications ont la même valeur juridique que si elles étaient transmises par écrit sur support papier.
11. Intégralité de l’entente
Les présentes conditions d’utilisation et toute entente écrite spécifique conclue entre la plateforme et un utilisateur, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune autre déclaration verbale ou écrite ne pourra être invoquée à titre de condition ou garantie non incluse aux présentes.
12. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront de produire leurs effets. Le fait pour la plateforme de ne pas exercer un droit ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.
13. Cession
Les utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations prévus aux présentes sans l’autorisation écrite préalable de la plateforme. Toute cession en violation de cette disposition sera réputée nulle et non avenue. La plateforme peut librement céder ses droits et obligations à toute société affiliée ou à un tiers dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs.
14. Traitement des demandes
Toute demande d’information, plainte, communication ou notification officielle relative aux présentes conditions doit être transmise par écrit à l’adresse courriel suivante : info@locationhomework.ca. Aucune demande reçue par un autre moyen ne sera considérée comme valide.
15. Renseignements personnels
Les renseignements personnels collectés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme (incluant nom, prénom, adresse, date de naissance, pièce d’identité et coordonnées de paiement) sont traités avec la plus stricte confidentialité. Ces renseignements sont utilisés uniquement aux fins de vérification d’identité, de gestion de compte, de traitement des réservations et d’amélioration du service.
Conformément aux droits reconnus aux utilisateurs, ceux-ci peuvent demander à accéder à leurs renseignements personnels, à les faire corriger ou supprimer, ou à retirer leur consentement à tout moment, en adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée à la section 14.
16. Modifications des conditions
Location Home-Work Genius inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps, à sa seule discrétion. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avis publié sur la plateforme. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions mises à jour. L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.
Conformément aux droits reconnus aux utilisateurs, ceux-ci peuvent demander à accéder à leurs renseignements personnels, à les faire corriger ou supprimer, ou à retirer leur consentement à tout moment, en adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée à la section 14.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois fédérales canadiennes ainsi qu’aux lois provinciales applicables. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec. Conformément aux droits reconnus aux utilisateurs, ceux-ci peuvent demander à accéder à leurs renseignements personnels, à les faire corriger ou supprimer, ou à retirer leur consentement à tout moment, en adressant une demande écrite à l’adresse mentionnée à la section 14.
